Lettre d'information du syndic raccordement enedis, Prise en charge d'une extension rseau ERDF, Rejoignez la communaut et devenez membre en quelques clics, Modle de lettre pour tmoigner en faveur d'un parent, https://espace-client-particuliers.enedis.fr/documents/18080/29872016/Raccorder+son+installation+au+reseau+electrique.pdf/, Quelle formule de politesse pour votre lettre. Le site vous donnera des exemples. Petite coproprit sans syndic : est-ce possible ? Cela signifie que dautres contrats de syndic sont ajouts lordre du jour de lassemble gnrale. 62978 ARRAS CEDEX. Dans lattente quENEDIS cherchera dornavant, comme ly obligent les textes, agir par la concertation avec les usagers et non pas par un passage en force que la loi ne lui permet pas contrairement son argumentation comme je vous lai dmontr , je vous adresse, Monsieur le Prsident du Directoire, lexpression de mes sentiments plus que jamais dtermins de faire respecter les droits des usagers. Nous vous l'avions dit: le Linky n'est pas gratuit, il va falloir le payer. Envoyer une lettre de refus du compteur Linky Enedis suite au premier courrier d'information d'Enedis. Dcouvrez dautres articles sur la lgislation et la gestion de coproprit. TSA 21941. Or, ce qui est illgal, ne saurait tre obligatoire. six mois. Je vous prie d'agrer, Madame . conforme votre demande. Mes arguments lgaux pour mopposer la pose contrainte du Linky sont les suivants: a. la Directive 2009/72/CE du Parlement Europen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des rgles communes pour le march intrieur de llectricit et abrogeant la directive 2003/54/CE parle de compteurs intelligents et non pas de compteurs communicants, comme le fait ENEDIS, ce qui nest pas du tout la mme chose. Nom du SYNDIC. En vous Les entreprises sous-traitantes charges dinstaller le Linky napportent ni information, ni conseil aux usagers, leurs techniciens nont dailleurs aucune comptence pour cela. la pose d'un compteur recueillant des donnes caractre personnel l'insu d'une personne physique fait obstacle l'exercice de son droit d'opposition: il sagit l du dlit de collecte dloyale puni par l'art 226-18 du Code pnal. Du lundi au vendredi tout courrier valid avant, Vos courriers imprims avec du matriel de, En savoir plus sur les lettres recommandes. art. Il travaille de concert avec le conseil syndical qui lassiste dans sa tche, fait le relai entre lui et les autres copropritaires et contrle sa gestion des comptes de la coproprit. Pour les modifications de raccordement, veuillez consulter la Documentation, Thme Modifications de Raccordement. 322-4) prcise. Il faudra que ma maison soit alimente en lectricit partir du Le montant des honoraires du syndic candidat] sera de XXX HT, soit XXX TTC pour lanne venir. , en particulier sur toutes les possibilits que ces derniers offrent en termes d'affichage et de suivi de la consommation d'nergie. Cette demande est adresse Enedis. un tableau des prix pratiqus dans les cas plus courants. (art. R-131 et. Plus gnralement, vous bnficiez d'un droit d'accs et de rectification de vos donnes personnelles, ainsi que celui d'en demander l'effacement dans les limites prvues par la loi. Lettre de rclamation pour facture d'lectricit ou gaz. pourchasss, des Merci E pour cet article. Dcidez du format utiliser. Quelles sont les obligations lgales du syndic de coproprit ? Soyez prsents, reprsents, surveillez, regroupez-vous SIGNIFICATION DE SON REFUS DES COMPTEURS COMMUNICANTS Des prparations sont indispensables avant l intervention des poseurs annoncs par courrier du fournisseur d nergie ( lectricit, gaz ou eau Procdure individuelle, transmise par stoplinkyspeied@orange.fr (Merci lui): Elle signifie Endis votre refus du compteur Linky par les demandes et sous les conditions suivantes ( par lettre Ne mettez pas son nom sur l'enveloppe, ajoutez simplement: Prsidence de la Rpublique. Lettre de demande de convocation de l'assemble gnrale des copropritaires. La convention d'autoconsommation sans injection pour une installation de puissance infrieure 3 kVA est un document sign entre Enedis et le client qui est le producteur d'nergie. a socit ENEDIS indique trs clairement aux personnes quelles nont pas leur mot dire sur le remplacement des compteurs alors que larticle R341-5 du code de lnergie accorde aux personnes la libre disposition de leurs donnes personnelles. Syndic de coproprit : comment lassigner en justice ? L'adresse de votre chantier et vos coordonnes. Le distributeur d'lectricit, ENEDIS, a une mthode un peu diffrente de celle de GRDF pour calculer la consommation moyenne de rfrence. Que faire en cas de faute professionnelle de votre syndic de coproprit ? Quelles sont les nouvelles lois qui encadrent le syndic et la coproprit ? Spcifiez un ou plusieurs destinataires, et slectionnez le mode d'envoi recommand avec AR en un clic. Depuis le 1er juin 2020, la rforme de la coproprit a mis en place la mise en concurrence systmatique du syndic actuel lors de lassemble gnrale ordinaire. Localisation du poste Localisation du poste France, Hauts-de-France, Somme (80) Ville 15 Rue Bruno d Agay 80000 AMIENS. extension du rseau de distribution. Mon voisin, mitoyen de la grange, a pu avoir un renforcement de ligne mais sa maison tait dj connecte ! 34, place des corolles. La premire consiste envoyer une lettre de notification avec accus de rception au sige social d'Enedis . Les travaux dcrits entrent dans la catgorie des travaux dfinis larticle 25 de la loi du 10 juillet 1965. D'abord, vous devez faire votre demande de devis. je vous serais reconnaissant(e) de bien A partir de ces informations, Enedis vous dira si votre compteur est concern. Le dploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquitudes. Raccordement, service client, contact, espace client, compteur Linky, petit prcis d'histoire du gestionnaire Enedis (ex-ErDF) en France et ses activits. Je moppose donc, tout fait lgalement, la pose de ce compteur dit communicant dot de technologies nouvelles (CPL, radio-mission, etc.) Tlcharger un modle de lettre gratuitement. aucun terme des contrats dabonnement nautorise le gestionnaire de rseau de contrler distance les appareils domestiques (loi n 2006-1537 du 7 dcembre 2006 relative au secteur de lnergie) ainsi que les donnes personnelles (art. Au cas o ENEDIS persisterait passer en force ou linsu des usagers quelle soit assure que ceux-ci nhsiteront pas recourir au Tribunal administratif et au Tribunal pnal pour faire retirer les compteurs illgalement poss et faire respecter la protection des donnes individuelles. [date laquelle vous pensez que vous vous Editez en ligne votre lettre et personnalisez-la en fonction de vos besoins afin que votre courrier soit pertinent. Que faire lorsque son syndic de coproprit fait faillite ? X du Rglement de la coproprit, art. Nouveaut. Encore faudrait-il que cette information, si elle avait lieu, soit complte, objective, dtaille quant aux futurs dveloppements du Linky-CPL et quelle nait aucun point commun avec la propagande honte prcdemment cite. Objet : Rsolutions inscrire l'ordre du jour de la prochaine assemble gnrale. par ailleurs, lobjectif de 80% dinstallation du compteur dici au 31 dcembre 2020 est une prvision et en aucun cas une obligation lgale. idem (art. de distribution d'lectricit pour qu'elle soit alimente. Comparateur syndic : bien choisir son syndic. 15 du Cahier des charges prcit, p.21). Les entreprises ne peuvent y intervenir quen fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture dun devis; seuls des lectriciens qualifis agrs par EDF sont en droit dy intervenir, ce nest pas le cas des poseurs de compteurs Linky qui, le plus souvent, ne sont pas mme lectriciens. Le livre noir des ondes du Pr. Lettre recommande avec accus de rception n [crire le numro du bordereau correspondant] Objet : Information de changement de coordonnes bancaires. Il en ressort galement que linstallation des compteurs Linky est rserve aux nouveaux points de raccordement et aux points faisant lobjet de travaux, et que le dploiement contraint du Linky en dehors de ces deux cas, est compltement illgal. chane info italienne; comment ecrire une histoire ce1; droit administratif, droit de privilge dissertation De nombreuses colonnes montantes lectriques peuvent ncessiter des travaux de rnovation couteux. Par Stphane Lhomme Directeur de l'Observatoire du nuclaire Animateur Bonjour toutes et tous, 40 plans de maison : votre guide gratuit tlcharger. Documentation technique de rfrence. Le site des conseils pratiques Vie quotidienne - Dmarches - Consommation - Droit - Modles de lettres - Conseils . Nom et prnom du copropritaire. Afin d'tablir un dossier complet, il vous sera demand au fil de diffrents crans des informations relatives l'emplacement du chantier, aux intervenants, aux options de raccordement et l'installation raccorder ; en fin de saisie, vous aurez aussi tlverser un certain nombre de pices. Nom et prnom. Indiquez l'adresse de ENEDIS et slection du mode d'envoi. une extension de ce rseau public, il faut prvoir un dlai de Le devis doit tre sign et renvoy Enedis, accompagn du rglement. Cest lassemble gnrale ordinaire. JE VOUS SIGNIFIE MON REFUS ferme, dfinitif et non ngociable DINSTALLATION DU COMPTEUR COMMUNICANT LINKY A MON DOMICILE (ADRESSE MENTIONNEE CI-DESSUS) ET DE LA TRANSMISSION DE LA COURBE DE CHARGE DE MES DONNES DE COMPTAGE. Auparavant, elle tait obligatoire tous les trois ans uniquement. En consquence, Portail Raccordement - Accueil Custom. Ce texte de loi, incontournable, infirme donc les assertions dENEDIS: le compteur intelligent europen, indment transform en compteur communicant, est illgalement install sans discernement partout dans limmdiat. remerciant sincrement l'avance, je vous prie d'agrer, Lettre recommande avec accus de rception. Joignez-y tous les justificatifs de votre prjudice. Elle ne doit pas varier de plus de 1 Hz en plus ou en moins. 13/01/2018. Calqu sur le droit l'antenne , le droit la prise permet tout propritaire ou locataire d'installer, ses frais, une borne de recharge en coproprit. Pour ceux qui utilisent le tlphone portable, vous pourrez scanner le code-barres du numro de srie ou tlverser la photo prise avec un appareil de votre choix. Vous trouverez au sein de ce guide rdig par des auteurs spcialiss: Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Notice : Demande de raccordement au rseau lectrique, Demande de raccordement au rseau lectrique, [date laquelle vous pensez que vous vous Lettre de demande, au syndic, d'excuter des travaux d'entretien dans la coproprit. Contacter le service client de son fournisseur. hWmo7+1VI'n 62L'v`EP. Le gouvernement a reu le 1 er mars l'accord formel de la Commission europenne pour lancer son fonds public de garantie pour les contrats d'lectricit et de gaz.. L'Etat prend une part du risque en cas de dfaillance du client. Mise en concurrence du syndic de coproprit : notre modle de lettre, Comprendre et rduire laugmentation des honoraires du syndic. J'ai revu la mise en page. pralable claire: lors de lacceptation de loffre dabonnement, lors de la signature du contrat, lors de linstallation du compteur Linky. De la mme manire, la communication du syndic envers le locataire sera suppose transiter par le propritaire bailleur. Ce document dcrit ltude de limpact sur la tenue thermique, le plan de tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise en HTA. 2020, 22:13, Messagepar Fred-31 24 sept. 2020, 16:44, Messagepar justedroit 25 sept. 2020, 10:06, Messagepar Eric123 25 sept. 2020, 10:38, Retourner vers Racontez-vous : Bons plans et Msaventures, Utilisateurs parcourant ce forum: Aucun utilisateur enregistr et 1 invit, Actus, tests, enqutes raliss par des Conformment larticle 10 du dcret du 17 mars 1967, je vous prie de bien vouloir mettre lordre du jour de la prochaine assemble gnrale de limmeuble situ adresse, les rsolutions suivantes : Lassemble gnrale, aprs en avoir discut, dcide dadopter le mode du syndicat coopratif pour la gestion de la coproprit. d'lectricit que vous avez choisi en lui prcisant l'adresse Notre adresse est la suivante : Enedis Service consommateur. individuelle, vous devez demander son raccordement au rseau public Changer de syndic de coproprit en 5 tapes. Point de Livraison: Madame, Monsieur, Une plateforme en ligne permettant la gestion administrative et comptable de la coproprit, Une assistance juridique et comptable illimite, Un accs pour tous les copropritaires la plateforme (consultation des documents et des comptes ainsi qu'un espace de discussion). Afin d'assurer une gestion optimale de limmeuble, le conseil syndical bnficiera de l'offre de Matera conformment au contrat joint. Coproprit : la communication par voie lectronique. Revue de presse t 2021 (juin - juillet - aot) Nous pouvons vous mettre disposition un lien Zoom, qui semble tre le logiciel le plus utilis pour les AG en visioconfrence, afin que vous puissiez le partager aux autres copropritaires. idem (art. Tout simplement car il vous faut obtenir l'accord de faire intervenir une socit extrieure et qu'il faut traiter le point de votre rechargement. Permet le dpt et le suivi d'une demande de raccordement au rseau public d'lectricit. Daprs la loi de 1965, toute coproprit doit tre gre par un syndic de coproprit. installerez dans votre future maison]. Lettre de demande de nettoyage des parties communes au syndic. . Que faut-il savoir sur les frais de mutation du syndic lors dune vente en coproprit ? Il n'est pas ncessaire de contacter nos services avant. . Il vaut mieux agir et chouer que ne rien faire et Oui, je sais, je voulais arrter ce blog. Enedis procdera en effet, l'tude du dossier de demande de . quoi sert le FORUM, si ce n'est qu' "se plaindre" et qu'il n'y a pas d'avis ou d'information de la part de l'UFC sur les problmes rencontrs ? Auparavant, cet acte tait ralis sous forme papier. Modle de lettre pour l'installation de compteurs d'eau individuels . Passez chez Matera : LA solution pour grer sa coproprit efficacement. Le prsent Contrat Enedis / , appel Contrat GRD-A nonce les dispositions ncessaires - du point de vue de laccs au RPD et de son utilisation - la proposition de Contrats Uniques en Injection aux clients par lAcheteur et lchange des donnes entre lAcheteur et le GRD. Rsiliation Enedis : modle de lettre. Il est bien videmment inutile de menvoyer les prospectus habituels dont les arguments inexacts, incomplets et biaiss, tombent juridiquement sous le coup dune plainte pour publicit mensongre. de votre future maison et en rappelant les rfrences de votre Les 5 critres essentiels pour choisir votre syndic de coproprit ! . Monsieur le Syndic, Copropritaire de l'immeuble situ [indiquez l'adresse de l'immeuble] J'envisage de raliser des travaux affectant les parties communes de l'immeuble (ou son aspect extrieur). Il convient de noter que le syndic de coproprit est notamment charg de par ses missions de convoquer et de tenir au moins une assemble gnrale par an. Lorsque le locataire aura une demande effectuer concernant les parties collectives, il devra la formuler son bailleur qui la transmettra au syndic. Tlcharger un modle de lettre gratuitement. lettre d'information du syndic enedis lettre d'information du syndic enedis. En consquence, je vous serais reconnaissant (e) de bien . Tout changement des conditions de fournitures dnergie lectrique doit ncessairement faire lobjet de dispositions contractuelles librement acceptes par les deux parties (fondement du droit contractuel). Larticle 19 du cahier des charges type de la convention de concession dnergie lectrique FNCCR-EDF, prcise: lorsque ces appareils auront besoin dtre renouvels, le concessionnaire fournira et posera de nouveaux instruments. Toutefois, vous pouvez vous y opposer tout moment. Une vision complte pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour amnager intrieur et extrieur, 40 plans de maison illustrs et comments. Lobligation douvrir un compte bancaire spar en coproprit. Il est important d'tre conseill avant de mettre en vente un bien immobilier. 5, Prestations excutes, p. 8): Toute prestation de services, travaux ou fournitures, ne faisant pas directement l'objet de la prsente concession [ce qui est le cas du Linky], [] donnera lieu une convention particulire entre les deux parties, Nature et caractristiques de l'nergie livre): , Sous rserve de dispositions contractuelles spcifiques, llectricit est livre sous forme de courant alternatif triphas la frquence nominale de 50 Hz. et son numro, si l'opration y est soumise. Les coordonnes de es a ueils sont disponiles sur le site internet d'Enedis www.enedis.fr. Merci Energizor . La puissance de raccordement est la puissance maximale que vous pourrez souscrire auprs de votre fournisseur. Vrifiez votre lettre un syndic avant son envoi, et cliquez sur le bouton de validation de votre courrier. D'ici au 31 dcembre 2020, 80% au moins des dispositifs de comptage des installations d'utilisateurs raccordes en basse tension (BT) pour des puissances infrieures ou gales 36 kilovoltampres sont rendus conformes aux prescriptions de l'arrt prvu l'article R. 341-6, dans la perspective d'atteindre un objectif de 100% d'ici 2024. Exemple de lettre de syndic l'Agence locale ENEDIS . Les conseillers Enedis vous rpondront du lundi au samedi entre 8 h et 20 h. Le numro durgence est le 09 72 67 50 suivi de votre numro de dpartement. Mon voisin, mitoyen de la grange, a pu avoir un renforcement de ligne mais sa maison tait dj connecte ! Conformment l'article L. 122-1 du code de l'nergie, si votre premire rclamation crite n'a pas fait l'objet d'une rponse satisfaisante dans un dlai de deux mois, ou en cas d'absence de rponse dans ce dlai du service client Enedis, vous pouvez tout moment saisir gratuitement le Mdiateur National de l'nergie : de raccordement que l'oprateur vous aura adresse aprs avoir EN 50160 et ne permettent pas au fournisseur dnergie de modifier les services tels quils sont dfinis (Art. Dans le cas o, malgr la prsente mise en demeure, qui vous est signifie par courrier recommand avec AR, un Linky serait install mon domicile, par quelque entreprise que ce soit, qu'il soit ou non votre partenaire commercial ou votre sous-traitant. qui modifient par l-mme la qualit de llectricit de mon installation, notamment la frquence contractuellement prvue 50Hz (art. Voici deux modles gratuits de lettres de mise en concurrence de son syndic de coproprit. Adresse . charges locatives, auquel cas ce sera au bailleur de les refacturer . From: Bien sr, ce n'est qu'une proposition vous de la personnaliser si vous le souhaitez. Davance je vous remercie, et vous prie daccepter, Monsieur, mes respectueuses salutations. utilisez Mdiateur National de l'nergieL'nergie est notre avenir, conomisons-la! traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion Cette Directive nest pas mise en application en Belgique, elle ne lest quen partie en Allemagne; le caractre obligatoire tous les usagers quENEDIS prtend donner la pose du Linky-CPL, en se rfrant la Directive europenne, est donc parfaitement et lgalement inappropri. votre demande au moins sept mois l'avance. [] Sous rserve des contraintes techniques lies leur dploiement, les dispositifs de comptages sont installs en priorit chez les personnes en situation de prcarit nergtique. de distribution d'lectricit. M/Mme .. adresse.. CP/ Ville Pourquoi il ne faut pas installer Linky en France : partir du moment o vous avez donn votre accord la proposition la pose d'un compteur recueillant des donnes caractre personnel l'insu d'une personne physique fait obstacle l'exercice de son droit d'opposition: il sagit l du, contrat daccs au rseau public de distribution (, 3.1.7, Modifications des quipements du ou des dispositifs de comptage) fixant les, devoirs dERDF-ENEDIS envers ses clients, dispose , leurs interventions afin de procder aux remplacements des. Dans le cadre de linformation pralable, telle quelle est prvue par les textes, il va de soi que cet aide-mmoire. Faites votre demande de raccordement en ligne. Linky : ils refusent de payer 670 , le fournisseur bride leur compteur en reprsailles ! Analyse mensuelle du bilan lectrique - Janvier 2023, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires longue dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Procdure de traitement des demandes de raccordements provisoires courte dure au Rseau Public de Distribution gr par Enedis, Modle de contrat Enedis /< Acheteur > relatif laccs au Rseau Public de Distribution, son utilisation et lchange de donnes pour les Points de Connexion en Contrat Unique en Injection, Etude de limpact sur la tenue thermique, la tension et le comptage dans les Postes Sources pour le raccordement dune production dcentralise HTA. Or, aucun de ces travaux de conformit na encore t ralis dans les installations domestiques (blindage, etc.). Nous verrons vite si c'est vrai car la pose force continue. 1142 du Code Civil et Art. 3. Spcifiez un ou plusieurs destinataires, et slectionnez le mode d'envoi Recommand avec Avis de Rception en un clic. A Bure et en Allemagne, des opposants Les articles R 341-4 R 341-8 du Code de l'nergie indiquent qu'il n'est pas lgal d'empcher Enedis de procder au remplacement du compteur. Au cours de mes prcdentes expriences professionnelles, j'ai travaill pour diffrentes socits de votre secteur d'activit (Exploration et Production de ptrole et de gaz). Objet : Convocation une assemble gnrale pour l'installation de compteurs d'eau individuels . Objet : demande d'lagage de vos arbres dpassant sur mon terrain. Pour cela, contactez Enedis ou votre fournisseur d'lectricit. Syndic en ligne : mieux grer sa coproprit, Coproprit sans syndic ? Les tarifs du dplacement d'un compteur edf est donc connu sur devis transmis par Enedis au client suite l'tude de son dossier de demande. de word PDF. annexe). la lecture des documents contractuels les plus rcents dENEDIS (1er octobre 2016) et au regard de la lgislation europenne et de sa transposition en droit franais, il apparat quENEDIS est en flagrante violation de ses obligations lgales et de ses engagements pris auprs des institutions rglementaires franaises (CNIL, etc.). Version PDF Transfert d'argent l'tranger montant maximum - Guide. 2020, 15:39, Messagepar neoplan 22 janv. Les entreprises ne peuvent y intervenir quen fonction de dispositions prcises et suite une demande expresse de travaux manant du Syndic et aprs fourniture dun devis; seuls des lectriciens qualifis agrs par EDF sont en droit dy intervenir, ce nest pas le cas des poseurs de compteurs Linky qui, le plus souvent, ne sont pas mme lectriciens. idem (art. la responsabilit civile dENEDIS est engage quant la biocompatibilit du CPL de Linky qui ncessite une mise en conformit des installations par rapport la Directive Europenne CEE 336/86 concernant la Compatibilit lectromagntique et au Dcret n2006-1278 du 18 octobre 2006 relatif la Compatibilit lectromagntique des quipements lectriques et lectroniques: www.next-up.org/pdf/Decret _2006_1278_Compatibilite_Electromagnetique_18_octobre_2006.pdf. En ltat actuel, ils nous autorisent refuser linstallation du Linky dans notre rsidence et nous donnent le droit dinformer lentreprise de pose sous-traitante que ses agents nauront pas accs aux colonnes montantes sous peine de violation de la proprit prive et de violation des cahiers des charges et du Code du Travail. ncessaires pour que la maison que je fais construire au [adresse] Dans le cadre de linformation pralable, telle quelle est prvue par les textes, il va de soi que cet aide-mmoire doit tre fourni chaque usager avant toute tentative de pose du nouveau compteur, ce qui nest actuellement pas le cas et met linstallation en infraction avec les textes. Ce document constitue la procdure de traitement des demandes de raccordement provisoires dune dure infrieure ou gale 28 jours pour une Installation temporaire de consommation dans le domaine de tension BT (segments Clients C4 et C5), au Rseau Public de Distribution dlectricit gr par Enedis, quand Enedis est matre douvrage de tout ou partie de ces raccordements. : 0969321837. La lecture de larticle R 341-8 de ce dcret, cit dans sa version Lgifrance en vigueur au 10mars 2017, est difiante: Les gestionnaires des rseaux publics d'lectricit mettent en place les dispositifs de comptage conformes aux prescriptions de l'arrt prvu l'article R. 341-6, dans les conditions suivantes: La socit mentionne au 1 du I de l'article L. 111-53 rend conforme aux prescriptions de l'arrt prvu l'article R. 341-6 tout nouveau point de raccordement des installations d'utilisateurs raccordes en basse tension (BT) pour des puissances infrieures ou gales 36 kilovoltampres, ou tout point de raccordement existant d'une installation de mme nature dont les ouvrages constitutifs font l'objet de travaux et ncessitent un dispositif de comptage, quand cela est techniquement possible, mme en l'absence de dploiement des systmes d'information ou de communication associs.

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